Décision (UE) 2024/2998 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2998
RattachementDécision (UE) 2024/2998
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2998)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2998EUR-Lex →

(6) Étant donné que la décision de la commission mixte UE-PTC va modifier la convention, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

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