(7) L’Union sera représentée au sein de la commission mixte UE-PTC par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. Il convient, par conséquent, que la position de l’Union, en ce qui concerne l’amendement proposé, soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
Décision (UE) 2024/2998 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2998
RattachementDécision (UE) 2024/2998
Versionacte d'origine du 05/11/2024 (CELEX 32024D2998)
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