(4) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point e), de la convention relative à un régime de transit commun, la commission mixte UE-PTC établie par cette convention peut adopter, par voie de décision, les invitations à adresser à des pays tiers en vue de leur adhésion à cette convention.
Décision (UE) 2024/3029 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3029
RattachementDécision (UE) 2024/3029
Versionacte d'origine du 21/10/2024 (CELEX 32024D3029)
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