Décision (UE) 2024/3029 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3029
RattachementDécision (UE) 2024/3029
Versionacte d'origine du 21/10/2024 (CELEX 32024D3029)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2024/3029EUR-Lex →

(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein des commissions mixtes UE-PTC établies par les conventions, étant donné que les décisions visant à inviter la Géorgie à adhérer aux conventions seront contraignantes pour l’Union.

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