(7) La position de l’Union au sein des commissions mixtes UE-PTC établies par les conventions en ce qui concerne l’adoption d’une décision invitant la Géorgie à adhérer aux conventions devrait donc être favorable et se fonder sur les projets de décisions ci-joints.
Décision (UE) 2024/3029 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3029
RattachementDécision (UE) 2024/3029
Versionacte d'origine du 21/10/2024 (CELEX 32024D3029)
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