Article considérant 6

(6) Il convient que l’Union n’exerce pas son droit de vote lors du vote de la Conférence sur la Charte de l’énergie sur les amendements proposés du TCE et du protocole, ainsi que sur les propositions de clauses interprétatives et de décisions. Il convient également d’arrêter la position à prendre par les États membres qui sont parties contractantes, agissant conjointement, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l’Union. Cette position est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. Cette position complète la position définie dans la décision (UE) 2024/1644 du Conseil.