Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (RDC).
(2) Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réaction aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de l'homme qui y étaient liées en RDC. La décision (PESC) 2016/2231 a modifié la décision 2010/788/PESC, en introduisant des mesures restrictives autonomes à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC.
(3) Sur la base d'un réexamen des mesures restrictives prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, au vu des circonstances pertinentes et compte tenu de la gravité de la situation en RDC, il convient de proroger ces mesures jusqu'au 12 décembre 2025.
(4) Sur la base d'informations actualisées, il y a lieu de modifier les mentions relatives à certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/788/PESC.
(5) Il convient dès lors de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,
La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
1) À l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les mesures visées à l'article 3, paragraphe 2, s'appliquent jusqu'au 12 décembre 2025. Elles sont prorogées, ou modifiées le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n'ont pas été atteints.».
2) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE
À la section «A. Personnes» de l'annexe II de la décision 2010/788/PESC, les mentions 13, 17, 29 et 30 sont remplacées par le texte suivant:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date de l'inscription
| «13. | Joseph Nganzo Olikwa TIPI |
alias Colonel Tipi Ziro Ziro, Joseph Ngadjole, Joseph Nganzole Olikwa
Date de naissance: 10.11.1977
Lieu de naissance: Bunia Fataki, RDC
Nationalité: RDC
Sexe: masculin
Grade: colonel au sein des FARDC
Fonction: commandant adjoint de la 12e brigade de réaction rapide à Minembwe, ancien commandant du 312e bataillon de la 31e brigade de défense principale
Numéro de carte d'identité militaire: 1-77-96-32692-76
|
Joseph Nganzo Olikwa Tipi était commandant du 312e bataillon de la 31e brigade de défense principale des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) jusqu'en janvier 2022.
Les forces du 312e bataillon placées sous son commandement et sa responsabilité ont perpétré des attaques contre des civils et commis de graves violations des droits de l'homme, en particulier des viols de femmes entre juin et décembre 2021.
Joseph Nganzo Olikwa Tipi continue d'être un officier de haut rang au sein des FARDC, en tant que colonel et commandant adjoint de la 12e brigade de réaction rapide à Minembwe (Sud-Kivu), chargé de l'administration et de la logistique.
En raison de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l'homme commises par les FARDC.
Joseph Nganzo Olikwa Tipi contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC.
| 8.12.2022
| 17. | Alain François Viviane GOETZ |
Date de naissance: 24.4.1965
Lieu de naissance: Deurne, Anvers, Belgique
Nationalité: belge
Sexe: masculin
|
Alain Goetz est un homme d'affaires qui est l'ancien bénéficiaire effectif et l'ancien directeur de la société African Gold Refinery Ltd, enregistrée en Ouganda. Il était lié à la société African Gold Refinery Ltd en tant que conseiller et promoteur.
Depuis 2016, African Gold Refinery Ltd a reçu, acheté, raffiné et commercialisé de l'or illicite provenant de mines en RDC contrôlées par des groupes armés non gouvernementaux, dont les Maï-Maï Yakutumba et les Raïa Mutomboki, qui sont impliqués dans des activités de déstabilisation dans la province du Sud-Kivu.
Alain Goetz conserve également des intérêts liés à l'or dans la région, notamment par l'intermédiaire d'Aldabra, une société qu'il contrôlait auparavant et qui, avec l'entreprise publique rwandaise Ngali Mining, a investi dans la raffinerie d'or d'Aldango. Alain Goetz conserve un intérêt financier dans Aldabra dans la mesure où la demande de dommages et intérêts qu'il a introduite auprès du Centre international pour le règlement des différends commerciaux est toujours pendante.
Pour toutes ces raisons, Alain Goetz tire profit du conflit armé, de l'instabilité et de l'insécurité en RDC en se livrant à l'exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles.
| 8.12.2022
| 29. | Pierre Celestin RURAKABIJE |
alias Guillaume NGABO, Bagdad, Simba Guillaume, Samba Guillaume, Ngabo Simba
Fonction/grade: commandant adjoint du Commando de recherche et d'action en profondeur (CRAP) des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda/Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR/FOCA); lieutenant-colonel
Nationalité: rwandaise
Sexe: masculin
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Pierre Celestin Rurakabije occupe la fonction dirigeante de commandant adjoint au sein des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda/Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR/FOCA), groupe armé non gouvernemental opérant dans l'est de la RDC. En particulier, il est le commandant adjoint du Commando de recherche et d'action en profondeur (CRAP) des FDLR/FOCA, considéré comme l'unité de commandement et de renseignement du groupe armé.
Les FDLR/FOCA sont un groupe armé en grande partie hutu, dont certains dirigeants ont pris part au génocide de 1994 au Rwanda. Les FDLR/FOCA, y compris l'unité CRAP, contribuent au conflit armé, à l'instabilité et à l'insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l'homme, dont des agressions contre des civils, des assassinats, des violences contre des enfants, des viols et d'autres actes de violence sexuelle.
En raison de ses fonctions dirigeantes au sein des FDLR, Pierre Celestin Rurakabije contribue donc à planifier, diriger ou commettre des actes constituant de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d'entretenir le conflit armé, l'instabilité et l'insécurité en RDC.
| 26.7.2024
| 30. | Gustave KUBWAYO |
alias Sirkoof, Surkoof, Sirkoff, Surcouf, Surcoff, Surcof, Surkouf, Syrkoff, Modeste, Slycove
Fonction/grade: commandant du Commando de recherche et d'action en profondeur (CRAP) des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda/Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR/FOCA); colonel
Lieu de naissance: municipalité de Karago, préfecture de Gisenyi, Rwanda; ou district de Nyabihu, province occidentale, Rwanda
Nationalité: rwandaise
Sexe: masculin
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Gustave Kubwayo occupe la fonction dirigeante de commandant au sein des Forces démocratiques pour la Libération du Rwanda/Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR/FOCA), groupe armé opérant dans l'est de la RDC. Il dirige l'unité spéciale appelée Commando de recherche et d'action en profondeur (CRAP) des FDLR/FOCA, considérée comme l'unité de commandement et de renseignement du groupe armé.
Les FDLR/FOCA sont un groupe armé en grande partie hutu, dont certains dirigeants ont pris part au génocide de 1994 au Rwanda. Les combattants des FDLR/FOCA, y compris l'unité CRAP, ont commis des viols et d'autres actes de violence sexuelle et ont tué des civils. Les FDLR/FOCA se livrent systématiquement à des enlèvements contre rançon, à des détentions et exécutions arbitraires de civils et au recrutement d'enfants soldats. Le groupe armé est également impliqué dans l'exploitation illégale des forêts, l'exploitation de ressources naturelles telles que le charbon de bois et la perception illégale de taxes à des postes-frontières.
En sa qualité de commandant de l'unité CRAP, Gustave Kubwayo est impliqué dans des actes constituant de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il porte également la responsabilité d'entretenir le conflit armé en RDC.
| 26.7.2024»