Décision d’exécution (UE) 2024/3098 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3098
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3098
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3098)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/3098EUR-Lex →

(10) Si l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement de constructeurs est supérieur à zéro, une prime sur les émissions excédentaires doit être imposée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. C’est le cas pour 3 constructeurs de voitures particulières et pour 1 constructeur de véhicules utilitaires légers,

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