(5) En vertu de l’article 7, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/631, 52 constructeurs de voitures particulières et 38 constructeurs de véhicules utilitaires légers ont notifié à la Commission les erreurs figurant dans leurs données. La Commission a vérifié les erreurs notifiées par les constructeurs et les raisons de leur correction.
Décision d’exécution (UE) 2024/3098 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3098
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3098
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3098)
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