Décision (UE) 2024/3127 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02024D3127-20251128, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2024).

TexteDécision (UE) 2024/3127
IntituléDestinataires
RattachementDécision (UE) 2024/3127
VersionConsolidée au 28/11/2025 (CELEX 02024D3127-20251128)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/3127EUR-Lex →

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