(1) Le règlement (UE) 2024/2803 institue, à son article 38, paragraphe 14, un comité de gestion du réseau (ci-après le «comité») afin d’assurer une gouvernance appropriée de l’exécution des fonctions de réseau. Il convient que la Commission définisse les règles détaillées relatives à la composition du comité, à son fonctionnement, à ses responsabilités et à ses mécanismes de gouvernance du réseau.
Décision d’exécution (UE) 2024/3136 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3136
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3136
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32024D3136)
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