(4) Le 4 octobre 2024, le système volontaire «PEFC» a présenté à nouveau sa demande, après avoir corrigé les problèmes recensés par la Commission. Dans son analyse de cette nouvelle demande, la Commission a conclu que le système volontaire «PEFC» couvrait de manière appropriée les critères de durabilité pour la production de combustibles issus de la biomasse à partir de la biomasse forestière. Il a également été établi que le système couvrait de manière appropriée les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les combustibles issus de la biomasse.
Décision d’exécution (UE) 2024/3181 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3181
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3181
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3181)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.