Décision d’exécution (UE) 2024/3181 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3181
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3181
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3181)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/3181EUR-Lex →

(7) La Commission a conclu que le système volontaire «PEFC» respectait de manière appropriée les règles figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission.

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