(9) L’évaluation du système volontaire «PEFC» par la Commission a permis d’établir qu’il respectait les normes requises en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant et qu’il était conforme aux exigences en matière de méthodologie de l’annexe VI de la directive (UE) 2018/2001.
Décision d’exécution (UE) 2024/3181 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3181
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3181
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024D3181)
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