Si le contenu du système volontaire «Sustainable Biomass Program» qui fait l’objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, le système volontaire «Sustainable Biomass Program» notifie sans délai ces modifications à la Commission. Les services de la Commission examinent les modifications qui leur sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.
Décision d’exécution (UE) 2024/3191 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3191
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3191
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3191)
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