Les plateformes Govsatcom sont situées à Agios Ioannis (Grèce) et à Cologne (Allemagne), pour autant que la Commission et chacun des États membres concernés accueillant une plateforme Govsatcom aient conclu un accord de siège sous la forme d’un accord administratif.
Décision d’exécution (UE) 2024/3195 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3195
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3195
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3195)
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