Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 prévoit que le segment terrestre de la composante «télécommunications gouvernementales par satellite» de l’Union européenne (Govsatcom) du programme spatial de l’Union inclut les infrastructures nécessaires pour permettre la fourniture de services aux utilisateurs de Govsatcom, en particulier la plateforme Govsatcom.
(2) La plateforme Govsatcom constituera l’élément principal du segment terrestre; elle intégrera toutes les fonctions centrales d’organisation et de gestion de l’offre et de la demande. La plateforme connectera, de manière sécurisée, les utilisateurs de Govsatcom aux fournisseurs de capacités et de services Govsatcom. Afin d’atténuer les risques pour la continuité du service, une plateforme Govsatcom devrait être mise en œuvre sur plusieurs sites physiques.
(3) En vue d’attirer les meilleures offres possibles, la sélection du site de la plateforme Govsatcom a fait l’objet d’une procédure ouverte et transparente. À cette fin, la Commission a envoyé un appel à manifestation d’intérêt à tous les États membres pour accueillir la plateforme. Reflétant les procédures définies dans le règlement financier de l’Union, un comité composé de représentants de la Commission et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après le «comité») a évalué ces propositions sur la base de critères opérationnels et financiers liés aux exigences techniques des plateformes Govsatcom, à la sécurité [y compris les exigences générales de sécurité visées à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et énoncées dans la décision C(2023) 3204 de la Commission], aux risques, au calendrier de déploiement et aux coûts. Cette évaluation visait à atteindre le rapport qualité/prix le plus avantageux.
(4) L’Allemagne, la Grèce et l’Italie ont proposé de baser la plateforme Govsatcom, respectivement, à Cologne, Agios Ioannis et Fucino. À la suite de l’évaluation des propositions et du retrait de la proposition italienne, le comité a recommandé que les sites d’Agios Ioannis et de Cologne abritent les plateformes.
(5) Il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, afin d’assurer la bonne mise en œuvre du programme; il convient d’informer les États membres dès que possible afin qu’ils veillent au déploiement opérationnel et en temps utile de l’infrastructure de la plateforme Govsatcom de manière qu’elle soit opérationnelle en temps utile pour permettre la capacité opérationnelle finale de Govsatcom.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme, institué par l’article 107 du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom,
Les plateformes Govsatcom sont situées à Agios Ioannis (Grèce) et à Cologne (Allemagne), pour autant que la Commission et chacun des États membres concernés accueillant une plateforme Govsatcom aient conclu un accord de siège sous la forme d’un accord administratif.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.