Décision d’exécution (UE) 2024/3195 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3195
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3195
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024D3195)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/3195EUR-Lex →

(1) L’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 prévoit que le segment terrestre de la composante «télécommunications gouvernementales par satellite» de l’Union européenne (Govsatcom) du programme spatial de l’Union inclut les infrastructures nécessaires pour permettre la fourniture de services aux utilisateurs de Govsatcom, en particulier la plateforme Govsatcom.

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