Décision d’exécution (UE) 2024/3195 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3195
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3195
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024D3195)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/3195EUR-Lex →

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme, institué par l’article 107 du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom,

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