(3) En vue d’attirer les meilleures offres possibles, la sélection du site de la plateforme Govsatcom a fait l’objet d’une procédure ouverte et transparente. À cette fin, la Commission a envoyé un appel à manifestation d’intérêt à tous les États membres pour accueillir la plateforme. Reflétant les procédures définies dans le règlement financier de l’Union, un comité composé de représentants de la Commission et de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après le «comité») a évalué ces propositions sur la base de critères opérationnels et financiers liés aux exigences techniques des plateformes Govsatcom, à la sécurité [y compris les exigences générales de sécurité visées à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et énoncées dans la décision C(2023) 3204 de la Commission], aux risques, au calendrier de déploiement et aux coûts. Cette évaluation visait à atteindre le rapport qualité/prix le plus avantageux.
Décision d’exécution (UE) 2024/3195 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3195
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3195
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024D3195)
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