(2) Le 2 février 2024, dans le cadre d’actions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à la passation pacifique du pouvoir au Guatemala, y compris les tentatives visant à invalider le résultat légitime des élections guatémaltèques de 2023 en violation de la constitution du pays, de l’état de droit et des principes démocratiques, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/457 ajoutant cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2024/254.
Décision (PESC) 2024/3198 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/3198
RattachementDécision (PESC) 2024/3198
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024D3198)
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