(1) L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été approuvé par la décision (UE) 2021/2043 du Conseil et est entré en vigueur le 18 février 2022. Son protocole, qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, expirera le 21 avril 2025.
Décision (UE) 2024/3202 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3202
RattachementDécision (UE) 2024/3202
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3202)
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