Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), a été approuvé par la décision (UE) 2021/2043 du Conseil et est entré en vigueur le 18 février 2022. Son protocole, qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, expirera le 21 avril 2025.
(2) Le 13 juin 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Groenland (ci-après dénommé «Groenland») et le gouvernement du Danemark en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre l’accord.
(3) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. À la suite de ces négociations, le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 septembre 2024.
(4) Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche du Groenland et de permettre à l’Union et au Groenland de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Groenland. Cette coopération contribuera également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(5) Il convient de signer le protocole.
(6) Conformément aux traités, la Commission devrait assurer la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.
(7) Étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Groenland et la nécessité de limiter autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 11 décembre 2024,
La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (ci-après dénommé le «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
La Commission assure la signature du protocole, sous réserve de sa conclusion.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.