(3) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord. À la suite de ces négociations, le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 septembre 2024.
Décision (UE) 2024/3202 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3202
RattachementDécision (UE) 2024/3202
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3202)
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