(7) Étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Groenland et la nécessité de limiter autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues, le protocole devrait être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2024/3202 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3202
RattachementDécision (UE) 2024/3202
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3202)
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