Décision (UE) 2024/3202 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3202
RattachementDécision (UE) 2024/3202
Versionacte d'origine du 05/12/2024 (CELEX 32024D3202)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/3202EUR-Lex →

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 11 décembre 2024,

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