Décision d’exécution (UE) 2024/3206 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3206
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3206)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/3206EUR-Lex →

(10) Selon les informations fournies par la Lettonie, la mesure particulière n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues par la Lettonie au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3206. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).