Article considérant 2

(2) La décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil, modifiée par les décisions d’exécution (UE) 2018/1921 et (UE) 2021/1968 du Conseil, autorise la Lettonie, jusqu’au 31 décembre 2024, à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en ce qui concerne les dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles et à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation à des fins privées d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de ladite décision (ci-après dénommée «mesure particulière»).