Décision d’exécution (UE) 2024/3206 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3206
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3206)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/3206EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres, par lettre datée du 10 septembre 2024. Par lettre datée du 11 septembre 2024, la Commission a informé la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données utiles à l’appréciation de la demande.

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