Article considérant 5

(5) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision d’exécution (UE) 2015/2429, la Lettonie a présenté, en même temps que la demande, un rapport comprenant le réexamen du pourcentage fixé pour la limitation du droit à déduction de la TVA visé à l’article 1er de ladite décision d’exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, à savoir l’expérience tirée des contrôles fiscaux et les données statistiques relatives à l’utilisation privée des voitures particulières, la Lettonie fait valoir que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.