(6) Étant donné que la mesure particulière a eu un effet positif sur la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales, celle-ci permettant de simplifier la perception de la TVA et d’éviter la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité, la Commission estime qu’il est approprié de proroger la mesure particulière. Il convient donc d’autoriser la Lettonie à continuer d’appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2027.
Décision d’exécution (UE) 2024/3206 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3206
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3206)
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