Décision d’exécution (UE) 2024/3206 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3206
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3206
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3206)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/3206EUR-Lex →

(7) La mesure particulière devrait être limitée au temps nécessaire pour évaluer son efficacité et le caractère adéquat du pourcentage appliqué.

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