Article considérant 1

(1) La décision 2006/42/CE du Conseil a autorisé la Lettonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE du Conseil, afin de désigner le destinataire de la livraison de bois ou de la fourniture de services connexes comme le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ce jusqu’au 31 décembre 2009. Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie a été autorisée, par la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil, à continuer de désigner le destinataire du bois ou des services connexes comme le redevable de la TVA pour les opérations concernant le bois, et ce jusqu’au 31 décembre 2012 (ci-après dénommée «mesure particulière»). La mesure particulière a ensuite été prolongée par les décisions d’exécution 2013/55/UE, (UE) 2015/2396, (UE) 2018/2006 et (UE) 2022/81 du Conseil et arrive à expiration le 31 décembre 2024.