Décision d’exécution (UE) 2024/3207 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3207
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3207
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3207)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/3207EUR-Lex →

(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 2 mai 2024, la Lettonie a sollicité l’autorisation, conformément à l’article 395, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, de proroger l’application de la mesure particulière (ci-après dénommé «demande»). Ladite demande est accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière.

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