(3) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande à 25 États membres, par lettre datée du 3 septembre 2024 et à l’Italie, le 4 septembre 2024. Par lettre datée du 5 septembre 2024, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2024/3207 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3207
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3207
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.