Décision d’exécution (UE) 2024/3207 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3207
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3207
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3207)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/3207EUR-Lex →

(4) Selon la Lettonie, le marché du bois, l’un des secteurs majeurs de son économie, est particulièrement sensible à la fraude à la TVA, car il est dominé par un grand nombre de petits opérateurs locaux et de fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraude à la TVA que les autorités fiscales lettones ont du mal à contrer. Afin de lutter contre cette fraude, les autorités fiscales lettones ont introduit le mécanisme d’autoliquidation pour le paiement de la TVA sur les opérations concernant le bois, lequel s’est révélé très efficace et a permis de réduire considérablement la fraude à la TVA sur ce marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D3207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).