Article considérant 5

(5) Les mesures particulières sont généralement accordées pour une période limitée, afin de pouvoir évaluer si elles sont appropriées et efficaces. Les mesures particulières laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis, lesquelles mesures conventionnelles devraient résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure particulière considérée, rendant ainsi inutile sa prorogation. Une mesure particulière permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort.