Décision d’exécution (UE) 2024/3207 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3207
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3207
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3207)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/3207EUR-Lex →

(6) Par conséquent, avant l’expiration de la prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision d’exécution, la Lettonie devrait mettre en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit pas nécessaire.

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