Décision d’exécution (UE) 2024/3209 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3209
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3209
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3209)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/3209EUR-Lex →

(10) La mesure particulière n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

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