(4) Par lettre enregistrée à la Commission le 10 juin 2024, la Hongrie a demandé, conformément à l’article 395, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, que l’autorisation d’appliquer la mesure particulière soit prorogée (ci-après dénommée «demande»). Cette demande était accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2024/3209 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3209
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3209
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3209)
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