(5) En application de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres par lettres datées du 7 août 2024. Par lettre datée du 9 août 2024, la Commission a notifié à la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2024/3209 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3209
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3209
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3209)
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