(8) Il ressort des informations fournies par la Hongrie que l’application du mécanisme d’autoliquidation à ces types d’opérations a utilement permis de simplifier la perception de la taxe et d’empêcher la fraude ou l’évasion fiscales. La mise en œuvre de la mesure a limité les pertes pour les recettes publiques et généré des recettes budgétaires supplémentaires.
Décision d’exécution (UE) 2024/3209 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3209
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3209
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3209)
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