(2) Par la décision (UE) 2024/210, le Conseil, après vérification que les conditions nécessaires étaient remplies, a rendu les dispositions de l’acquis de Schengen qui ne sont pas visées à l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005, énumérées à l’annexe de ladite décision, applicables à la Bulgarie et à la Roumanie à compter du 31 mars 2024 et, pour des raisons techniques et opérationnelles, a levé en premier lieu les contrôles des personnes aux frontières intérieures aériennes et maritimes avec la Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays à compter de cette date.
Décision (UE) 2024/3212 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/3212
RattachementDécision (UE) 2024/3212
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3212)
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