Décision (UE) 2024/3212 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/3212
RattachementDécision (UE) 2024/3212
Versionacte d'origine du 12/12/2024 (CELEX 32024D3212)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/3212EUR-Lex →

(3) Une nouvelle décision devrait être prise par le Conseil, statuant conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005, fixant une date de levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures terrestres avec la Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays.

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