Version d'origine : acte du 10/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3216
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3216
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3216)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/3216EUR-Lex →
La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesserait d’être applicable le jour où ce système général modifié devient applicable.
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