(1) Par lettre du 11 avril 2022, la France a sollicité l’autorisation d’appliquer un niveau de taxation réduit à l’électricité directement fournie à tous les aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités françaises ont fourni des informations complémentaires en date du 25 octobre 2022 et du 7 août 2023. Des informations additionelles ont été transmises par les autorités françaises le 30 octobre 2023, le 7 novembre 2023, le 27 décembre 2023 et le 18 avril 2024. L’autorisation sollicitée devrait s’appliquer pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2028.
Décision d’exécution (UE) 2024/3216 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3216
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3216
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3216)
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