Article considérant 4

(4) L’octroi à la France d’une autorisation d’appliquer des taux de taxation réduits à l’électricité fournie par l’intermédiaire du réseau électrique ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire étant donné que la production d’électricité à bord demeurera, dans la plupart des cas, une solution plus compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant son application et elle n’aura par conséquent aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.