Décision d’exécution (UE) 2024/3216 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/3216
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/3216
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024D3216)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2024/3216EUR-Lex →

(5) Il convient donc d’autoriser la France à appliquer des taux de taxation réduits, conformément à la demande introduite, avec effet au 1er janvier 2025.

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