Version d'origine : acte du 16/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/3226
RattachementDécision (UE) 2024/3226
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D3226)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/3226EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord avec le Royaume de Norvège (ci-après dénommé «Norvège») établissant les règles régissant la participation de la Norvège à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux respectifs de l’Union et des États membres et de la Norvège.
2. Les négociations sont conduites conformément aux directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision.
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