Article considérant 1

(1) L’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil prévoit la participation à la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), sous réserve d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 prévoit que les pays tiers peuvent avoir accès aux services Govsatcom à condition de conclure un accord conformément à l’article 218 du TFUE et de se conformer à l’article 43 dudit règlement.